Proposition des sans-papiers

genio05 oktober 2007 – 15:42

Notre déclaration:
"Permis de séjour temporaire sous conditions spécifiques"

Conscients de la complexité du problème de la régularisation de la situation des immigrés en situation irrégulier et de la nécessité de tenir compte des craintes légitimes de l’Etat belge vis à vis des risques d’abus ou de voir affectés ses intérêts économiques ainsi que des droits des immigrés à vivre dans l’apaisement et le respect de l’ordre juridique, notre groupe d'initiative propose d'introduire un nouveau type de permis de séjour en Belgique. A titre de présentation nous appelons ce permis de séjour : la "Carte Blanche sous conditions spécifiques" (ci-après dénommée "CBs").

1. Définition

"CBs" est à la fois un permis de séjour temporaire valable en Belgique et une pièce d'identité. Le titulaire de la carte "CBs" a le droit d'obtenir un permis de travail et une carte professionnelle.

Les postulants à l'obtention de la carte "CBs" peuvent être des personnes se trouvant légalement ou illégalement sur le territoire belge durant les cinq dernières années. Le candidat doit apporter les preuves qu'il a séjourné de façon continue sur le territoire pendant cette période (à l'aide de témoignages, de contrats de location de logements, de factures de services comme l'électricité ou le téléphone, d'extraits du "Registre d'attente" etc.).

2. Conditions d'obtention de la carte "CBs" :

- L'obligation pour le demandeur de travailler, pendant une durée de 5 ans, dans certains secteurs de l'économie définis par le Parlement fédéral ou le gouvernement fédéral dans le cadre du projet "CBs".

- Un accord écrit, conclu avec les autorités en charge du pouvoir exécutif, sur la renonciation à toutes formes d'aide sociale par le demandeur et les membres de sa famille pendant une durée de cinq ans. Par "toutes formes d'aide sociale" on entend : toutes les formes de prestations sociales versées par les CPAS, les allocations chômage, l'attribution d'un logement social et également les différents types 'avantages, de réductions et d'aides qui sont prévues à l'intention des couches de la population à faibles revenus.

3. Modus operandi de la « CBs » dans le cadre de l’administration fédérale

- Dès l'instant du dépôt par le demandeur d'une demande d'obtention de "CBs" et jusqu'au moment où est rendue la décision relative à l'octroi de la carte au demandeur, le Service Public Fédéral Intérieur applique un moratoire sur les "ordres de quitter le territoire" vis à vis du demandeur et des membres de sa famille et s'oblige par écrit à n'engager aucune action visant à l'expulsion du territoire du demandeur. Une copie de cet engagement écrit du SPF Intérieur est remise au demandeur.

- Le gouvernement décide, en fonction de la situation économique, si le demandeur est admis à souscrire, pour lui-même et pour les membres de sa famille, une assurance maladie au tarif standard en vigueur en Belgique ou si un tarif particulier (plus élevé) doit lui être appliqué.
Si le demandeur est un parent isolé ayant des enfants mineurs à charge ou une personne isolée ayant à charge des personnes invalides ou en incapacité de travail, il bénéficie de toute façon du tarif standard en vigueur en Belgique.

Pendant l'activité professionnelle du demandeur en entreprise, l'assurance est déterminée par le contrat de travail conclu avec l'entreprise dans le cadre de la législation du travail en vigueur.

La durée de la carte "CBs" est de 1 an.

Conditions de renouvellement de la carte "CBs" :

- Le demandeur ou l'un des membres de sa famille doit avoir travaillé dans le cadre du projet au moins 8 mois durant l'année précédent le renouvellement.

- Une assurance médicale pour le demandeur et les membres de sa famille doit être en place pour l'année suivante.

Dans un délai fixé par le projet ( par exemple délai d'un mois) avant l'expiration de la validité de la carte "CBs", le demandeur doit déposer la copie des documents nécessaires à son renouvellement (contrat de travail, assurance médicale) et reçoit un accusé de réception de la part des organes exécutifs.

Les organes exécutifs compétents, responsables du renouvellement de la carte "CBs" prennent l'engagement de respecter scrupuleusement les délais fixés par le projet. En cas d'un non-respect des délais par la faute des organes exécutifs, il est prévu une intervention du ministre de tutelle du projet " Permis de séjour temporaire sous conditions particulières". Aucun retard dans le renouvellement de la carte "CBs", alors que toutes les conditions du projet ont été remplies par le demandeur, n'est toléré.

En cas de non-respect des délais par les organes exécutifs la validité de la carte "CBs" est automatiquement prolongée de 1 an.

A l'expiration des 5 ans, si toutes les conditions du projet ont été respectées par le demandeur et les membres de sa famille, le titulaire de la carte "CBs" reçoit un titre de séjour permanent valable en Belgique.

réagissez : http://www.joblance.be/2007/09/26/reagissez/

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