MRAX10 oktober 2007 – 10:56

Le MRAX digère mal l’Orange Bleue !

Réactions au programme « Asile & Immigration »

Communiqué de Presse du mercredi 10 octobre 2007

Le MRAX prend acte des différentes mesures annoncées, ce mardi 9 octobre, sur le volet « Asile & Immigration » négocié par l’Orange Bleue.

Le MRAX est conscient des tensions qui ont accompagné ces négociations et est reconnaissant à l’égard de celles et ceux qui ont défendu une approche respectueuse des droits humains en cette matière. Nous reconnaissons en effet qu’il existe quelques pistes intéressantes dans l’accord intervenu.

Cela étant et au nom des populations vulnérables qui nous livrent quotidiennement les dysfonctionnements de notre pays en la matière, le MRAX est déçu et inquiet quant aux mesures annoncées (voy. la synthèse plus détaillée annexée au présent communiqué).

En conclusion, nous invitons a minima le futur gouvernement à démontrer sa bonne volonté sur cette matière complexe, en prenant l’initiative d’associer aux futures réformes les objections et réflexions de la société civile : le MRAX sera prêt à y jouer sa part - critique mais constructive - dans le cadre de ses objectifs de protection des droits des étrangers et de lutte contre leur criminalisation.

Contacts :

Radouane BOUHLAL, Président, radouane.bouhlal@skynet.be - 0475/75.14.89.

Didier de LAVELEYE, Directeur, didier.delaveleye@mrax.be -02/209.62.59.

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Annexe au Communiqué de Presse du mercredi 10 octobre 2007

La REGULARISATION

Quelques avancées sont annoncées en matière de régularisation des sans-papiers :

l’adoption d’une circulaire définissant les critères constituant des circonstances exceptionnelles (permettant d’introduire la demande sur le territoire belge),

un assouplissement du critère de régularisation pour cause de longue procédure et

la régularisation des personnes faisant valoir un projet professionnel.

Considérant la crise constatée sur le terrain, le MRAX estime toutefois que ces modifications sont nettement insuffisantes et très loin de répondre aux attentes légitimes des sans-papiers.

Ainsi, l’accord, contrairement aux deux notes du formateur, ne mentionne plus la création d’une commission de régularisation permanente et indépendante : la régularisation demeurera donc une compétence ministérielle discrétionnaire.

Quant à la circulaire définissant des critères, il est impossible de s’en réjouir avant de prendre connaissance de son contenu. En revanche, nous pouvons d’ores et déjà regretter que des critères clairs et permanents ne soient pas appelés à figurer dans une loi ou un arrêté royal, instruments normatifs au statut bien moins flou.

La régularisation sur base d’un projet professionnel est sans aucun doute la bienvenue. Toutefois, le critère est actuellement incertain : quelle preuve le demandeur devra-t-il apporter ? Il est aussi à craindre que nombre d’employeurs n’osent régulariser la situation de travailleurs sans-papiers par peur d’ainsi dévoiler un travail « au noir ».

l’IMMIGRATION ECONOMIQUE

L’option pour une formule de "carte verte" (green card) tenant compte des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs économiques, paraît être une option rationnelle. Elle a à tout le moins la mérite de rompre avec le dogme du « stop migratoire » économique qui prévaut depuis 1974.

Nous attirons néanmoins l’attention de l’Orange bleue sur le fait que l’ensemble du volet immigration ne peut naturellement pas se limiter à une vision purement utilitariste dictée par les seuls besoins des entreprises. Un tel modèle, s’il n’est pas strictement régulé, risque de porter atteinte à l’intégrité économique des pays du Sud en favorisant la « fuite des cerveaux » et en fragilisant leur économie.

Une immigration guidée par des soucis purement utilitaires doit aussi se faire dans un esprit de coopération (cohérence des politiques) et de respect des populations du Sud.

les CENTRES FERMES

Le volet « centres fermés » de l’accord est quant à lui extrêmement décevant. Alors que des voix toujours plus nombreuses s’élèvent contre l’existence même de ces centres, une extension de leur capacité est annoncée !

L’accord est en revanche muet sur le suivi médical des détenus, le contrôle des expulsions violentes ou la limitation de la durée de détention.

Seuls les cas spécifiques des familles et des femmes enceintes - thème électoralement porteur, s’il en est - sont abordés... et encore le problème n’est que déplacé puisque la « solution » consiste en la création d’un centre ad hoc.

L’Etat a mieux à investir que dans une politique de répression non respectueuse des libertés fondamentales qui a, de surcroît, la fâcheuse conséquence de criminaliser des étrangers n’ayant commis aucun délit et de banaliser, de ce fait, une forme de racisme institutionnel.

un MORATOIRE SUR LES ELOIGNEMENTS

Difficile enfin de passer sous silence la question des étrangers aujourd’hui détenus en centre fermé alors qu’ils remplissent la condition et pourraient être rapidement régularisés. Il serait cohérent avec cette mesure que ces personnes soient immédiatement libérées et bénéficient d’un moratoire sur les expulsions d’ici l’adoption de la loi.

un MINISTRE UNIQUE

La décision de regrouper l’accueil des demandeurs d’asile et les matières traitées par l’Office des Etrangers dans les compétences d’un « super Ministre » est source d’inquiétudes, d’autant plus s’il est celui de l’Intérieur.

Le risque est grand qu’une confusion des rôles s’accroît et que le caractère policier et sécuritaire se renforce dans la gestion de l’immigration. Quant aux travailleurs sociaux, ils risquent d’être, encore plus qu’à l’heure actuelle, tenaillés entre respect de leur déontologie et obligation de « faire du chiffre ».

En revanche, ce regroupement pourrait constituer une avancée intéressante si le Gouvernement fédéral réunissait ces compétences dans les mains du Ministre de l’Intégration sociale. Nous plaidons auprès du futur Gouvernement pour cette option.

la NATIONALITE

L’accord prévoit un durcissement de l’accès à la nationalité : extension de la condition de durée de séjour et connaissance obligatoire d’une des langues nationales.

Si l’exigence d’une connaissance d’une langue nationale nous semble légitime dans une logique d’intégration et de cohésion sociale, celle-ci ne doit pas, à rebours, devenir un facteur d’exclusion qui privilégierait celles et ceux qui auraient déjà bénéficié d’une meilleure éducation. Or l’exemple des Pays-Bas prouve que les premières victimes de ce genre de condition d’intégration sont les populations socio-économiquement défavorisées. Les plus fragiles risquent donc d’être exclus de l’accès à la nationalité sans que leur aspiration à devenir des citoyens à part entière puisse être mise en cause.

le REGROUPEMENT FAMILIAL

Il est bienvenue que le Conseil du Contentieux des étrangers soit appelé à exercer une compétence de pleine juridiction en matière de regroupement familial.

Ce progrès en terme de droit semble cependant se payer par un durcissement de l’accès à ce regroupement familial puisqu’une nouvelle condition - la preuve de revenus suffisants - est évoquée.

Rappelons que la dernière réforme vient à peine d’entrer en vigueur et qu’une autre a été votée il y a moins de six mois. Elles visaient déjà à limiter le regroupement familial. Dans ce contexte, pourquoi imposer une nouvelle condition avant même d’avoir évalué l’impact de ladite nouvelle loi ?

L’exigence de ressources financières privilégiera sans aucun doute les plus nantis. S’ajoutant à la condition de logement exigée par la nouvelle loi, elle conduira à des situations absurdes : ainsi, non content de devoir louer (à quel prix !) un logement assez spacieux pour accueillir toute sa famille plusieurs mois avant l’arrivée des membres de celle-ci, la personne étrangère devra en plus prouver qu’elle dispose de revenus suffisants.