Sans-papiers: manifestation des avocats en toge au Parlement

han29 juni 2006 – 22:26

Face à l'urgence de mettre fin à l'injustice et à l'arbitraire qui règne en
matière de régularisation des sans-papiers, face aux risques courus par les sans-papiers mais également par l’ensemble de la société belge tant du point de vue économique (source inépuisable de travail au noir) que de respect de l’état de droit, suite aux multiples positions prises par différents ordres des avocats afin que la procédure de régularisation se fasse sur base de critères clairs et permanents et par le biais d'une commission indépendante, respectueuse du contradictoire et des droits de la défense, devant l'absence de réponse du gouvernement à ces appels, une centaine d’avocats, représentants les différents barreaux du pays, tant néerlandophone que francophone, se sont rassemblés Place royale ce jeudi 29 juin à 11h et se sont rendus en toge et en cortège vers le Parlement fédéral.

(foto: han Soete)

Une délégation d’avocats (Kati Verstrepen, membre du conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Anvers, Georges-Henri Beauthier et Alexis Deswaef, du barreau de Bruxelles) a été reçue par le président de la Chambre des représentants, Herman De Croo.

Ceux-ci ont déposé un mémorandum juridique dénonçant la pratique actuelle de la procédure de régularisation et rappelant la nécessité d’avoir des critères précis, légaux et permanents de régularisation.

Le président de la Chambre des représentants s’est engagé à diffuser ce mémorandum à tous les parlementaires.

Parallèlement à cette rencontre, tous les autres avocats ont été reçus par différents parlementaires, à savoir : Joëlle Milquet et Benoît Drèze, représentant le groupe CDH, Magda De Meyer, représentant le groupe SP.a, Marie Nagy, représentant le groupe Ecolo, Naima Lanjri, représentant le groupe CD&V et Karine Lalieux, représentant le groupe PS.

Différents avocats ont pris la parole pour exposer la situation actuelle en matière de régularisation de séjour des personnes ‘sans-papiers’ : le fait que la loi réserve au ministre et à l'administration un pouvoir discrétionnaire absolu, qui engendre une pratique dont même le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu en avril dernier, a déclaré qu'il s'agissait d'une « institutionnalisation de l'arbitraire », qu’il n’existe aucun recours suspensif contre la décision prise ni traitement de la demande dans des délais raisonnables, que les critères résultant des déclarations orales du Ministre ne sont pas respectés par son administration, que le Ministre refuse de prendre en considération les attaches (scolarité, relations, travail, …) dont de nombreuses personnes peuvent se prévaloir malgré le fait que leur séjour est totalement illégal, …

Un appel insistant a été lancé aux parlementaires présents pour qu’une solution satisfaisante intervienne dans le cadre de la réforme de la procédure d’asile et de diverses dispositions particulières qui concernent le droit des étrangers.
Ce projet sera soumise au vote en Commission de l’intérieur de la Chambre lundi prochain.

Les avocats présents seront attentifs au suivi de leur appel.