Eric29 september 2006 – 10:11

En transmettant des données financières au service de renseignements américains, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la société Swift a transgressé la législation belge concernant la protection de la vie privée.

En effet, un conflit existe entre le droit belge et la législation américaine en matière de la protection de la vie privée.

Les conclusions du rapport établi par la Commission pour la Protection de la Vie Privée sont claires, Swift n'a pas respecté la loi belge dans l'affaire de la transmission aux services de renseignements américains, de données sur les flux financiers internationaux, dont cette société est en charge et cela même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le gouvernement belge a reçu ce rapport et s'est engagé à  résoudre ce conflit entre les systèmes juridiques américains et européens.

Le premier ministre va donc saisir ses collègues européens afin de trouver une solution car il n'y a pas de législation européenne homogène, ni d'accord avec les Etats-Unis.

En attendant la solution, le gouvernement belge n'entreprendra, apparemment, aucune procédure; la communication de Swift avec les Américains se poursuivra; la Commission pour la Protection de la Vie Privée ne recommande aucune investigation dans l'immédiat.