Champignac Hégésippe29 januari 2008 – 00:20

- Que sont les "intérêts notionnels"?

Il s'agit d'une mesure de déduction fiscale à l'ISOC (impôt des sociétés), aussi appelée "déduction fiscale pour capital à risque", instaurée, à partir de juin/octobre 2005, par le Gouvernement "Violet" (PS/MR/SPa/VLD). Il s'agissait d'une idée du Ministre des Finances, toujours en fonction, Mr Didier Reynders.

A l'origine, ces "intérêts notionnels" ne devaient que remplacer le dispositif des "Centres de Coordination" (mesure fiscale à destination des multinationales ayant leur siège en Belgique), menacé d'annulation par l'Europe. Ainsi que corriger une certaine inégalité de traitement fiscal entre entreprises se financant par l'emprunt ou le capital.

Pratiquement, cette mesure s'adresse à n'importe quelle société (des plus petites aux plus grosses), ayant son siège en Belgique ou y étant soumise à l'ISOC. Elle leur permet de déduire un pourcentage "fictif" (actuellement 4.307 ou 4.807%) de leur capital de l'impôt sur les bénéfices qu'elles auraient normalement du payer.

En outre, cette déduction fiscale n'est pas fixe. Si la société augmente son capital, la déduction augmente aussi. Quand au taux notionnel "fictif", il est indexé chaque début d'année sur le taux des obligations de la Dette Belge. Comme ceux-ci augmentent, le taux a déjà été indexé deux fois. Et donc, ici aussi, la déduction fiscale que peuvent obtenir les entreprises.

- Pourquoi les "intérêts notionnels" deviennent un GROS problème?

* Tout d'abord, et principalement, parce que leur coût budgétaire (pertes de recettes pour l'Etat Fédéral) a littéralement explosé, par rapport aux prévisions. Un dérapage estimé entre 200 et 500% du coût normal!

Cette petite mesure fiscale ne devait, selon les prévision du Ministre Reynders, coûter "que" 506 millions d'Euros/An. Il avait aussi certifié que l'opération allait être "neutre". "Compensée" par la suppression d'autres déductions dans l'ISOC. Les intérets notionnels n'allaient, selon lui, RIEN coûter au Budget.

La réalité de 2007/2008 est TRES DIFFERENTE des promesses du Ministre. On découvre que les intérêts notionnels COUTENT DES MILLIARDS au budget de l'Etat. Il est difficile d'obtenir les chiffres exacts (car le Ministre des Finances refuse généralement de les communiquer), mais les estimations vont de 1 A 2.4 MILLIARDS d'euros par an! Ce dernier chiffre étant cité par le Ministre lui-même (interview dans "l'Echo", 2/11/2007).

* La dérive budgétaire induite par le coût délirant des intérêts notionnels S'AGGRAVE CHAQUE ANNEE un peu plus. Automatiquement! Ceci parce que le Ministre des Finance n'a rien trouvé de mieux que "d'indexer" l'avantage fiscal sur les taux du marché. Une indexation qu'aucune raison objective ne justifiait. Une hausse que n'importe quel financier pouvait déjà prévoir en 2005. Résultat: chaque année, "l'indexation automatique" de Mr Reynders coûte 300 millions d'euros, supplémentaires, au budget!

* Il semble que le disposif des "intérêts notionnels" fasse l'objet de nombreuses MANIPULATIONS FISCALES et MONTAGES FINANCIERS, uniquement destinées à "maximiser" l'avantage fiscal. Ceci en toute légalité, car souvent pré-approuvée par le Ministère des Finances via le "ruling fiscal". Exemple, l'année passée, il y a eu 10 fois plus d'augmentations de capital que les années précédentes! Un hasard?

* Le dispositif coûte TRES cher. Mais, de plus, il favorise tout particulièrement les sociétés à forte intensité en capital (banques, compagnies d'assurances, holdings, etc...). C'est ainsi que l'on estime que le seul "secteur financier" est parvenu à diminuer son imposition de près de 500 MILLIONS D'EUROS! La totalité du coût estimé au départ.

Or, celles-ci n'étaient pas particulièrement, euphémisme, en difficulté, puisque, par exemple, les banques Belges ont vu, en 2007, leurs bénéfices passer de 4,6 milliards à 8 milliards d’euros. Tandis que les holdings voient les leurs grimper de 15,5 milliards à 22,5 milliards. A l'inverse, les TPE et PME, pourtant créatrices du gros de l'emploi en Belgique, en bénéficieront beaucoup moins.

* Les intérêts notionnels aggravent encore le traitement fiscal INEQUITABLE ET DISPROPORTIONNE entre les revenus du travail, ou les allocations sociales, et... tous les autres.

Malgré la réforme fiscale, la plupart des bas et moyens revenus du travail (ceux de la classe moyenne, ouvriers & employés, petits indépendants) continuent d'être taxés à des taux moyens de 30 & 40%. Parfois plus. Et sans compter toutes les autres taxes (TVA, Impôts locaux, cotisations diverses, etc...) qu'ils supportent déjà.

A l'inverse, Mr Reynders est parvenu, en 8 ans, à faire DIMINUER le taux effectif de l'ISOC de 40 à 25%! Le seul impôt qui ait diminué de manière aussi importante en Belgique! Et il précise que ce n'est pas fini. Il veut encore le faire descendre à 20%.

On notera, d'ailleurs, que Mr Reynders ne présente plus, depuis longtemps, les "intérêts notionnels" comme une simple mesure fiscale. Mais bien comme une "seconde réforme fiscale", son oeuvre! Sauf que cette réforme-là, il l'a faite de sa seule initiative. Hors toute décision du parlement. Ou du gouvernement dont il faisait partie. Doit-on parler de "coup d'Etat fiscal"?

Or, ici aussi, il n'y avait pas urgence. Un récent rapport de la Banque Nationale indique que "Le résultat net d’exploitation de toutes les entreprises de Belgique a presque DOUBLE en quatre an" (44.7 milliards d'euros, hors entreprises financières). Une priorité? Ceci s'ajoutant, de plus, à un traitement fiscal déjà particulièrement favorables pour tous les revenus "financiers" (mobiliers, immobiliers, revenus d'actions, etc...).

- En quoi les "intérêts notionnels" vous concernent-ils?

Vous l'aurez déjà compris: chaque fois que Mr Reynders, par une de ces mesures compliquées et discrètes qui sont sa spécialité, parvient à faire diminuer les impôts de ses "clients", cela signifie que vos impôts de salarié, soit continueront à être élevés, soit même qu'ils augmenteront! Car, l'Etat ne diminuant pas ses dépenses, il faudra bien trouver la différence ailleurs!

L'exemple sur le Budget Fédéral 2007/2008 est particulièrement éclairant. Ceux-ci (malgré les affirmations précédentes, et inexactes, une fois de plus, du Ministre) sont en déficit de 3 à 3.5 milliards d'euros!Déficit dont une bonne partie provient de la dérive des intérêts notionnels.

Cela veut dire que, pour les années qui viennent, toute la population va devoir SE SERRER LA CEINTURE. Parce que le Ministre ne sait pas, ou ne veut pas, gérer correctement son budget!

Cela veut dire, enfin, que toutes les mesures d'aide au "pouvoir d'achat", promises par Verhofstad III, et réclamées par une population qui éprouve actuellement d'énormes difficultés quotidiennes, ont été tout simplement ANNULEES! Et ceci parce que Mr Reynders a jeté le Budget de l'Etat par la fenêtre! Pour le seul profit de gens qui étaient ceux qui avaient le moins besoin d'être aidés.

- Que demandent les signataires de cette pétition?

ILS DEMANDENT:

* Que le Ministre des Finances fournisse, très rapidement, en séance publique du Parlement, des chiffres précis, et vérifiables, sur le coût budgétaire actuel (et futur) du systême des "intérêts notionnels".

* Que le Ministre fournisse, toujours devant le Parlement, des explications sur sa gestion du problème. En particulier sur les raisons du dérapage par rapport à ses estimations initiales. Sur son inaction actuelle façe aux coûts énormes de ce dérapage. Sur la justification légale & réglementaire qui l'auraient autorisé à transformer, de sa seule initiative, une simple mesure fiscale à objectifs et budgets limités en réforme fiscale généralisée à destination des entreprises.

* Que le Ministre des finances fournisse, au Parlement, un calendrier précis et contraignant des mesures qu'il compte prendre pour arrêter rapidement la dérive budgétaire du système des "intérêts notionnels". Ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre pour respecter l'objectif initial: une opération NEUTRE pour le budget de l'Etat. Et une COMPENSATION INTEGRALE du coût dans le seul département de l'ISOC. Ceci même s'il s'avère nécessaire de réviser partiellement ou complètement la loi en question.

* Que, à titre de mesure d'urgence immédiate, vu la situation dramatique du Budget, vu l'impossibilité consécutive de répondre aux besoins urgents de la population, la dernière augmentation du taux "notionnel" (décembre 2007) soit ANNULEE. Ceci jusqu'à ce que des mesures correctrices puissent être prises.

* Que, dans le cas ou le Ministre se refuserait, ne donnerait que partiellement, à fournir, rapidement, les données demandées; ou refuserait de prendre des mesures correctrices pour en réduire très fortement le coût, il soit mis sur pieds une COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE. Commission qui aurait à examiner, par tous les moyens mis à sa disposition, la gestion du Ministre du département des Finances. Et, tout particulièrement, de la manière dont a été géré le système des "intérêts notionnels".

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS? SIGNER LA PETITION? AIDER A LA DIFFUSER? Rendez-vous à l'adresse suivante: http://www.lapetition.be/en-ligne/interets-notionnels-incompetence-ou-co...