Indymedia.be27 maart 2007 – 08:25

Une bien étrange exception

Mais en vertu de l’alinéa 6 de l’Order 39, le secteur des ressources naturelles, dont le pétrole, échappe à cette liberté d’investir. Sous le règne de la CPA, BP, Chevron, Petrobas (Brésil), Total et Sinochem (Chine) achèteront pour 34 millions de barils de pétrole irakien. La plus grosse partie de l’argent des ventes ira au Fonds Développement, qui verse à la CPA l’argent nécessaire pour mener sa politique. Et pour conclure des contrats de reconstruction avec Bechtel ou Halliburton et sa filiale KBR. Mais il ne s’agit ici que d’entreprises de services, qui reçoivent des contrats de reconstruction des infrastructures endommagées par les guerres et l’embargo.

Le PSA: un système lucratif

Le pétrole irakien a été nationalisé à deux reprises : en 1961 et 1972. C’était ce régime qui prévalait au moment de l’invasion. Mais dans le cadre du « nouveau régime », comment va s’organiser l’exploitation du pétrole à long terme ? A ce titre, le groupe de réflexion « Future of Irak Project », dont les membres étaient issus de 17 think tanks et choisis par le Département d’Etat, avait créé un sous-groupe « Pétrole et Energie », composé de 15 membres (des « Free Iraqis » dont la liste n’a jamais été rendue publique). Il s’était réuni à Washington à quatre reprises de décembre 2002 à mars 2003. Il s’était prononcé pour le Production Sharing Agreement (PSA) pour gérer le secteur pétrolier du futur pays conquis.

Quel est le principe du PSA ? L’Etat s’associe à une compagnie étrangère. Un contrat est conclu, qui fixe les conditions de la prospection, de l’exploration et de la production pour une durée et une superficie précises, un montant minimum pour le budget de recherches et un régime fiscal. L’investisseur verse un droit d’entrée (un bonus), prend à son compte le risque de ne rien trouver et en cas de succès partage les bénéfices avec l’Etat. En outre, la première partie du pétrole extrait est réservée à la firme pour permettre lui de « se rembourser » des coûts initiaux. Comme le souligne le professeur T. Wälde (droit pétrolier – Université de Dundee), ce système combine le symbolisme politique de la compagnie nationalisée et le fonctionnement réel d’un système de concession (où la firme dispose pleinement du pétrole dès qu’il est extrait). « Le gouvernement est publiquement vu comme administrateur et l’entreprise peut mener les affaires derrière le camouflage d’un titre légal qui symbolise la souveraineté nationale ». Et le PSA rapporte beaucoup d’argent.

Comment ? D'abord, il y a le délai de fonctionnement des PSA, qui va de 25 à 40 ans. Durant l'ensemble de cette période, les termes du contrats sont fixés, pour ne pas dire figés et un gouvernement ne pourra y apporter de modifications. Ensuite, les PSA privent le gouvernement d'avoir le moindre contrôle sur la production, en particulier le niveau de celle-ci. Un tel contrôle pour un Etat est absolument capital pour ses stratégies de développement. Ce qui laisse la porte ouverte à l'éventualité où une entreprise épuiserait des gisements entiers, sans obéir à la moindre considération de gestion rationnelle. Tertio, ces contrats ont des clauses dites "de stabilisation". Elles signifient que l'entreprise est immunisée contre toute mesure étatique concernant la taxation, les conditions de travail, les lois sociales et environnementales. Concrètement, si un gouvernement prend des mesures en ce domaine, l'entreprise peut chiffrer le montant qu'elle estime que leur application lui coûte et exiger des remboursements. Enfin, les PSA impliquent qu'en cas de litige ce ne sont pas des juridictions nationales qui doivent être saisies mais des juridictions internationales. On pense particulièrement à l'International Centre for Settlement of Investment Disputes de Washington DC et à la Chambre du Commerce à Paris. On peut supposer que de telles institutions prendront davantage en compte des considérations commerciales que des considérations d'intérêt national irakien ou de développement. Une autre idée est que l'Etat où l'entreprise à son siège social peut se porter garant des intérêts de celle-ci et la représenter dans la bataille juridique. Ce qui nous ramène une fois encore aux problèmes des rapports Nord - Sud ...

Une loi très controversée

Le lundi 26 février le conseil des ministres irakien a approuvé une loi sur les hydrocarbures, qui a déchaîné et déchaîne encore les controverses. Son caractère qualifié de « vague » par Noam Chomsky et le fait qu’elle n’a pas été montrée au parlement irakien avant d’être finie ne risquent pas de calmer les controverses. D'abord, elle attribue aux entreprises étrangères un accès à presque tous les secteurs de l'industrie pétrolière irakienne. Pour les gisements déjà découverts, la loi stipule que l'entreprise devra travailler en partenariat avec le Conseil National Irakien du Pétrole. Mais pour les gisements non encore mis en exploitation, l'obligation n'existe pas. De fait, l'accès des firmes est illimité. Secundo, la loi établit un Conseil Fédéral Irakien du Pétrole et du Gaz, qui a en dernier recours le pouvoir de décision sur les types de contrats d'exploitation. La loi n’établit pas officiellement les PSA, mais elle ne les interdit pas. En outre, ce Conseil inclura entre autres « des managers en poste d'importantes compagnies pétrolières concernées ». En outre, la loi ne trace aucune limite au pouvoir de ces managers (surtout lorsqu'il s'agit de décider des contrats concernant leur propre entreprise) et ne fixe pas de clé de répartition pour les membres du Conseil. Tertio, elle ne clarifie pas qui va contrôler les niveaux de productions. Elle reconnaît le besoin d'introduire des limitations, mais n'affirme pas qui va décider en dernier recours, le gouvernement irakien ou les firmes étrangères. Enfin, la loi n'est pas très claire concernant qui sera en position pour négocier avec les firmes : l'Etat fédéral ou les entités fédérées. Elle ouvre en effet la possibilité pour les régions de prendre le contrôle du pétrole, mais garde aussi celle d'un maintien du contrôle fédéral.