J.M.05 september 2006 – 09:51

Le Comité Exécutif de la Régionale de Bruxelles de la CGSP enseignement constate :

1. que la politique fédérale d’expulsion des étrangers conduit à  enfermer des enfants mineurs dans des centres fermés qui s’apparentent à  des prisons sans qu’ils n’aient commis aucun délit ;
2. que ces enfants mineurs sont privés de Droits reconnus par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989) comme celui de recevoir une éducation (article 28) bien que la Belgique ait ratifié la dite Convention ;
3. que la Communauté Française n’assume ni ses responsabilités ni ses compétences depuis des années en prétendant de manière mensongère que l’éducation de ces enfants est du ressort du Ministère de l’Intérieur;
4. qu’en agissant de la sorte, la Communauté Française et le Gouvernement fédéral bafouent les Droits de l’Enfants.

décide en conséquent :

1. que la continuité du service public doit être assurée coûte que coûte ;
2. que tout enseignant désirant se rendre dans un centre fermé pour y remplir sa fonction d’enseignant vis-à -vis d’élèves qui y sont enfermés et qui remettra un rapport sera considéré comme en « mission de service », s’il en fait la demande, et sera, dès lors, couvert par un congé syndical;
3. que la Régionale de Bruxelles de la CGSP enseignement fera des comptes-rendus publiques des conditions de privation de liberté aussi souvent que nécessaire;
4. que les factures de ces activités seront présentées à  la Communauté Française, défaillante en la matière, et qu’il sera fait toute la publicité nécessaire quant à  l’attitude que celle-ci adoptera.

Bien conscient que cette solution ne constitue qu’un pis aller destiné à  faire pression pour que cesse toute incarcération de ces mineurs, ses affiliés à  se lancer de telles procédures de façon à  faire appliquer l’Egalité des Droits pour tout enfant séjournant sur notre territoire et de faire cesser la maltraitance psychologique qui consiste à  enfermer des mineurs notamment en les privant d’enseignement.